Conditions generales de vente
Dernière mise à jour : 17 juin 2026.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente d'abonnements au logiciel Rafale PDF par Ludovic Marcelin, entrepreneur individuel (ci-après « l'Éditeur »).
Article 1 — Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription effectuée sur le site rafalepdf.com. Les offres sont réservées aux professionnels (personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole). En souscrivant, le client déclare agir à des fins professionnelles et disposer de la capacité de contracter.
Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Identité de l'Éditeur
Ludovic Marcelin — Entrepreneur individuel (micro-entrepreneur) :
- Adresse : 55, Chemin de la Bourgade, 26790 Rochegude, France
- SIRET : 507 780 906 00032 — TVA non applicable, art. 293 B du CGI
- Email : contact@rafalepdf.com — Tél : 06 71 33 89 01
Article 3 — Description du service
Rafale PDF est un logiciel de bureau pour Windows permettant la signature électronique de documents PDF (conformité PAdES B-B / ETSI EN 319 142, telle que décrite sur la page Sécurité).
L'abonnement donne droit à l'utilisation du logiciel pour un nombre de postes (licences nominatives) déterminé par la formule choisie :
- Solo — 1 poste ;
- Business — 5 postes ;
- Team — 10 postes.
Chaque licence est nominative, non exclusive et réservée à un usage interne au sein de l'organisation cliente.
Article 4 — Prix
Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la souscription. Ils sont indiqués en euros, par mois et par formule. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les prix sont nets de taxe.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable à un abonnement en cours reste celui de la souscription jusqu'à la prochaine échéance.
Article 5 — Souscription et paiement
La souscription s'effectue en ligne sur rafalepdf.com. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe Payments Europe, Ltd., par carte bancaire. Aucune donnée de carte bancaire n'est conservée par l'Éditeur.
L'abonnement est mensuel, payable d'avance, avec prélèvement automatique récurrent à chaque échéance.
Article 6 — Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconductible tacitement à chaque échéance.
Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client (ou l'espace de gestion de l'abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée. À l'issue, les licences sont désactivées.
Article 7 — Absence de droit de rétractation
Les offres étant réservées aux professionnels et l'objet du contrat entrant dans le champ de l'activité principale du client, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.
Article 8 — Livraison et activation
À la validation du paiement, une clé de licence est transmise par email à l'adresse fournie, ainsi qu'un accès à l'espace client. L'activation s'effectue dans le logiciel. La mise à disposition est immédiate.
Article 9 — Obligations du client
Le client s'engage à un usage conforme du logiciel et des licences, à ne pas les revendre, partager ou détourner, et à préserver la confidentialité de ses accès. Le nombre d'installations actives ne peut excéder le nombre de postes souscrits.
Article 10 — Support et mises à jour
L'abonnement inclut les mises à jour du logiciel et le support par email (contact@rafalepdf.com) pendant toute sa durée.
Article 11 — Propriété intellectuelle
L'abonnement confère un droit d'usage non exclusif et non transférable du logiciel, pour la durée de l'abonnement. Il n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle. Toute décompilation ou rétro-ingénierie non autorisée est interdite.
Article 12 — Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de l'abonnement sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, dans le respect du RGPD.
Article 13 — Garanties et responsabilité
Le logiciel est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. L'Éditeur garantit sa conformité aux spécifications publiées sur la page Sécurité au jour de la livraison.
La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni au-delà du montant des sommes versées par le client au cours des douze (12) derniers mois. Il appartient au client de vérifier l'adéquation du logiciel à ses besoins et de conserver des sauvegardes de ses documents.
Article 14 — Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave du client à ses obligations (notamment défaut de paiement ou usage non conforme des licences), l'Éditeur pourra suspendre ou résilier l'abonnement de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours. Les documents déjà signés demeurent valides.
Article 15 — Force majeure
La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 16 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.